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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
6a10cd4ecdc6046d479e5da1
22 mai 2026
22 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00798 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFOX Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459623.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif durant l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459222.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Dans ces conditions, les mesures contestées ne peuvent être regardées comme des mesures n'étant pas manifestement nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461021.20220215
15 février 2022
15 février 2022
de la situation sanitaire, le maintien du port du masque de protection dans les espaces extérieurs des écoles élémentaires ne peut être regardé comme une mesure n'étant manifestement pas nécessaire, adaptée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200492
28 mars 2013
28 mars 2013
accident de la circulation, le véhicule qu'il conduisait ayant heurté un cheval divaguant sur la chaussée puis un autre véhicule circulant en sens inverse ; que Mme Martine X..., son épouse, Amélie et Matthieu
Source officielleJLD
68e021a474e929a9d8fb3a6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01148 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZC7 Minute n° 25/1170 ORDONNANCE du 01 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias
Source officielleJLD
69655900cdc6046d4710d54f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01509 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2X4 Rang n° 26/8 ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias
Source officielleRéférés et Recours
6690c75d0d808eb34e4556b2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
paritaire de DAX, en date du 18 Septembre 2023, enregistré sous le n° 22/00105 ET : Monsieur [I] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Défendeur au référé ayant pour avocat Me Mathieu
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301215_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca65f6c7633dcd15b3c60
7 octobre 2022
7 octobre 2022
( 19/00144) OUESLATI [P] [V] C/ SARL THIERRY PLETT INFIRMATION Grosse délivrée le 07 10 22 à Me Mathilde
Source officiellePCP JCP fond
668596de1d2b47a9d8cc0fce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE DÉFENDERESSE Madame [X] [S] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06eef56904f13d44dc3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par avenant en date du 9 janvier 2014, le prix a été majoré de 3 000 euros pour des travaux d'adaptation au sol. Par courrier du 24 avril 2015, M.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c6a548223b2c7add81a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Frais de logement adapté (FLA) Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6954590075782d5f064ad668
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de la DRÔME DÉFENDERESSES : Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Mathilde
Source officielleRéféré
670989cf06866c0645d63b44
9 octobre 2024
9 octobre 2024
N° RG 24/00223 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKCA Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS - 159 la SELARL MATHIEU
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:RD056
26 février 2007
26 février 2007
Mathieu B..., représenté par Mme Renée X... ; - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 2005 qui a alloué à M.
Source officielleJLD
68a4ce244a24c6addadba73b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3H Minute n° 25/811 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias
Source officielleChambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378e
28 avril 2022
28 avril 2022
PLOTTON de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉE : Etablissement Public d'Enseignement LPO [4] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mikaël MATHIEU
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303490_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302263_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Source officiellePage 18 sur 99