X... concernant sa réclamation en matière de congés payés, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel des sociétés faisant ressortir que le calcul du salaire fait apparaître pour les années

[S] et Mme [X], faisant notamment état de la variabilité du salaire de M. [S], et de la grossesse en cours de Mme [X]. À l'audience du 6 octobre 2025, M.

517) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2026 APPELANTE : Etablissement SGC [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

mise en examen ne pouvait interjeter appel des dispositions de l'ordonnance l'ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel ; "alors que l'appel est recevable contre une ordonnance de renvoi en matière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Publitrans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), rendu en matière

de référé, de l'avoir condamné à reprendre le versement des salaires dus au salarié à compter du 17 juin 2003 jusqu'à son reclassement ou la fin de son détachement, alors, selon le moyen : 1 / que

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur la nullité du protocole d'accord et la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

X... a été engagé le 1er octobre 1989, en qualité de consultant fiscal, par la société Alma intervention, entreprise de prestations de services et d'audit en matière fiscale, sociale et financière ; que

[R] pour la période du 11 juin 2022 à janvier 2023, que le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, qu'à un rappel de salaire au titre de la période du 10

depuis 22 ans dans l'entreprise, avait été nommé directeur général adjoint en 1988 puis directeur général le 22 mai 1990 ; il y précisait expressément qu'outre sa fonction de salarié Gilles X... avait

l'employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en 'uvre sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié.

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'exerçait pas des fonctions de responsable d'un pôle de douane, ainsi que c'était le cas de la salariée à laquelle il se comparait, de

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

certaines sommes à titre de salaire pour la période du 1er au 24 juillet 2015, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, de la débouter de sa demande tendant à ce que le salarié

X... avait en outre la qualité de cadre est indifférente au regard des obligations pesant sur l'employeur en matière d'heures supplémentaires, le caractère forfaitaire du salaire ne dispensant aucunement

Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M.

X... se justifiait, comme le faisaient valoir les conclusions du salarié par sa mise en cause par la note du 11 août 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122