par Me Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871 DEMANDEUR C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

ceux produits à l'appui de la demande de permis de construire initial pour faire apparaître les modifications apportées à la construction projetée, comportaient, ainsi qu'il a été dit au point 4, le cachet

d'échapper à l'action de la justice, un contrôle judiciaire n'apparaissant pas susceptible de l'empêcher de prendre la fuite ; "alors qu'il résulte de l'article 144 du Code de procédure pénale qu'en matière

la conformité des dépôts à la cliente ; qu'il apparaissait que la rédactrice des bordereaux, simple instrument au service de son employeur, ne faisait que respecter les consignes habituelles en la matière

les éléments constitutifs du délit de faux ; qu'en l'espèce, l'acte du 7 juillet 1995 établi par Nicole X... sur un formulaire vierge de caution personnelle et solidaire sur lequel elle a apposé le cachet

.; qu'en outre, Jean Y..., gérant de la " Maison de la Gastronomie ", déclarait qu'il n'existait qu'un seul cachet de l'entreprise, qui était conservé soit dans les locaux professionnels, soit à son domicile

La compensation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doit s'effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période d'imposition couverte par l'avis de mise en recouvrement en litige

Y... dont deux datés des 28 octobre 2008 et 2 février 2009 informant ce dernier des poursuites engagées contre Mme D... pour des faits de dégradations et de vols commis au Carbet, le dernier daté du 28

; que rien ne permet de retenir que la société Beredis avait la qualité de coassurée lui conférant le droit propre à percevoir l'indemnité d'assurance ; que ni l'apposition à une date incertaine du cachet

.) ; "alors, d'une part, que la simple production d'imprimés en "fac-similés", manifestement sans valeur aucune puisque non revêtus du cachet et de la signature de l'assureur, n'étant pas susceptibles

d'appel du 15 mai 2017, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en matière

, donne à craindre le renouvellement de l'infraction, malgré la promesse d'embauche déjà produite ; que les faits, s'agissant de multiples vols à main armée commis pour certains avec séquestration, causent

involontaire et pour avoir employé des salariés sans prendre les mesures qui s'imposaient pour empêcher la chute de personnes ainsi que pour avoir omis d'organiser une formation pratique appropriée en matière

Le président du [comité central] du PCFR, ( Signé et cacheté ) G. Ziouganov   ». II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 35.

toque : D1102 SA AVIVA VIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 13] N° SIRET : 732 020 805 01038 Représentée par Me Matthieu

[R] [Q] en qualité de juge commissaire et Mme Cécile Calmels en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 4].

DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Versailles 433 900 834 [Adresse 1] [Localité 8] représentées par Me Matthieu

à ces derniers pour n'avoir pas effectué ces contrôles, uniquement parce qu'il considérait qu'ils n'avaient aucune raison de soupçonner les fraudes de la société Perfosol, dont la compétence en la matière