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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100421

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'arrêt d'accueillir la demande du ministère public, alors que « la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'accord franco-malgache de coopération en matière

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100172

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale du 27 novembre 2003, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou

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CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

6137268ecd58014677426883

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MATIERE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00429

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières

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CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00421

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

coordination et l'animation d'un équipe de vente » ; que la qualification d'agent de maîtrise, catégorie B de la même grille de classification s'applique à tout responsable de magasin qui « assure de manière

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CC

cr

6137263acd58014677423ec3

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

décret n° 93-306 du 9 mars 1993 qui dispose que l'amende prescrite en cas d'infraction est applicable "par jour d'exploitation" implique que chaque jour d'exploitation doit être constaté et poursuivi de manière

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CC

cr

613725f9cd58014677421fac

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

National de Recherche et de Sécurité sans rechercher si Yves Y... et Marcel X... n'avaient pas accompli les diligences normales compte tenu de ce qu'il n'existe aucune réglementation précise en la matière

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CC

civ2

613723d5cd5801467740ec13

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

; Attendu que la société BCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que "la société BCM ne caractérise pas de manière

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soc

61372405cd58014677411334

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00470

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[H] [M] était demeuré suspendu de manière ininterrompue jusqu'au licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00165

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; qu'au cas d'espèce, en considérant par principe que les graves problèmes de santé rencontrés par le défenseur syndical représentant le salarié en matière

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CC

cr

61372625cd580146774234b4

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Velly, président, Mahieux et Laurent conseillers, puis que la cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats "a propos de la demande de fonds de garantie automobile" lors des débats du 3 novembre

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CC

cr

613725ebcd580146774218ae

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

... fut le seul interlocuteur de l'inspecteur du travail avant l'accident (contrôle des 9, 12 et 18 juillet 1990) et que les mises en demeure de la société ITA Ingénierie, dénonçant les carences en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière

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cr

61372633cd58014677423bad

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

; "alors, d'une part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fca89dfa676257b8315e399

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L'arrêt statue sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et les indemnités qui en découlent, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement la décision du Conseil de Prud'hommes selon les

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

- Les revenus de l'épouse s'établissent de la manière suivante : au cours des exercices 2013 à 2016 : aucun revenu professionnel personnel selon attestation sur l'honneur du 6 février 2017 - Jusqu'à

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cr

61372618cd58014677422eab

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

service de la police, de sa seule et entière responsabilité dans la commission de celle-ci, est de nature à faire obstacle à la responsabilité de son employeur, lorsque ce dernier démontre avoir, de manière

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CC

civ1

613722d8cd5801467740234d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

fondées sur la garantie contractuelle du vendeur, alors, selon le moyen, que la garantie "losange" dont ils revendiquaient l'application prévoit "l'élimination à titre gratuit de toute défectuosité de matière

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