et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'usage du nom marital, de dommages-intérêts et d'attribution

l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'il est constant qu'elle ne pouvait bénéficier d'aucune des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance ; que, si Mme Olmos X... fait valoir qu'elle vivait maritalement

En l’espèce, la requérante et T. ont vécu maritalement pendant plus de douze ans et ont eu des enfants.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

lors que la situation de Mme E a connu un changement et que celui-ci n'a pas été mis à la connaissance de la caisse d'allocations familiales au moment où il a eu lieu ; - la requérante vivait maritalement

B et Mme D répondait aux exigences prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - il existe un doute sérieux sur le lien marital entre M.

Il précise que seul le dernier enfant a été conçu pendant son mariage avec Mme [B] [D], les deux premiers étant nés antérieurement à ce mariage et que Mme [B] [D] était au courant de la naissance de cet

C avant cette date, aucun élément versé par la caisse d'allocations familiales ne permet d'établir l'existence d'une vie maritale entre Mme B et M. C avant le mois de janvier 2020. 21.

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que Martine

A ; les versements effectués par ce dernier correspondent à des dépenses précises dont elle peut justifier, et dont il ne peut être déduit l'existence d'une situation maritale.

1 de la loi du 31 juillet 1881) et de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public (article 31 de la même loi) ; que la double qualification d'un même fait (en l'occurence le mariage

B), au profit de la commune de Martigues, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville à Martigues (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Cette circonstance permet d'établir que l'éloignement du requérant demeure une perspective raisonnable.

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial

Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 18 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 18 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

l'avis d'audience adressé par courriel le 06 août 2024 à 11h13 à l'association Famille Assistance, qui ne se présente pas ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 6 août 2024 à 11h05 à Me Martial