une entreprise au sens de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et par conséquent comme en droit de saisir le Conseil, non seulement les personnes qui interviennent effectivement sur un marché

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'à compter du 31 décembre 1987, la mairie de Morangis a dénoncé le marché de nettoyage des locaux municipaux qu'elle avait accordé à la société

rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne peut résulter de la perte d'un marché

1993, il a obtenu une commande de matériel destiné à la construction de la Bibliothèque de France ; que la société Soudure et applications électriques lui a proposé le paiement d'une commission sur ce marché

amende de 10 000 francs; "aux motifs que"'il résulte des constatations de l'inspecteur du travail, dont le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire non rapportée, ni même offerte, que la machine

recherche, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'ensuite, s'agissant de la somme de 389 francs correspondant aux frais de révision d'une machine

remontant à mai 1991 (marché Duquesne), décembre 1991 (marché Vitruve) et septembre 1992 (marché Jonquière), la cour d'appel ne pouvait, faute d'élément légal, déclarer le prévenu coupable du délit de

qui parvient à se former et qui nuit au bon fonctionnement de la machine ; qu'une machine destinée à réduire en copeaux des branchages (opération de rabotage) est peu efficace sur des feuilles encore

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 1999) que la société Brisard machines bois a cédé le 12 octobre 1992 à la

2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2001), que, par marché

[E] était dépourvu de la qualité requise par la loi, la seule publication de l'avis de marché au JOUE et la mention qu'il implique un marché public, ainsi que le fait que la SCI [2] soit une filiale de

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui a condamné, la première, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

X..., salarié de la société Kremlin depuis 1972 en qualité de fraiseur-outilleur sur une machine manuelle, a été affecté à un nouveau poste en décembre 1985 après avoir repris le travail suspendu par un

ne pouvait être remise en marche qu'à partir du poste de travail d'où elle avait été arrêtée, et qu'il résultait des déclarations de l'employeur que l'accident n'avait pu se produire qu'en raison de

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Marais-Nantes, les conclusions de M.

la société Firac depuis le 6 mai 1980 en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié le 1er décembre 1994 pour le motif économique suivant : "adaptation de l'effectif au volume prévisionnel du marché

demande, alors, selon le moyen, que le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que l'exercice d'un commerce de volailles sur les marchés