margin-bottom:0pt; text-align:center }   SECOND SECTION DECISION Application no. 17687/09 István KODREÁN against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 20   March

Dollé , Section Registrar , Having deliberated in private on 12 March 2002 and on 4 March 2003, Delivers the following judgment, which was adopted on the last ‑ mentioned date: PROCEDURE 1.

He was granted a flat in exchange and 1,110,000 Hungarian forints as indemnity.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant, d'une part, que, par décision du 16 mars 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du

conclusions de Jacques X... précisant les raisons pour lesquelles il y avait lieu de réduire tant la peine d'emprisonnement que la durée d'annulation du permis, compte tenu de son activité d'industriel forain

sécurité, et exerçait ses fonctions à Angers ; que l'employeur lui a proposé un poste à Cherbourg, en application de la clause de mobilité ; que le salarié a refusé cette mutation, et a été licencié le 6 mars

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

933 € portant comme acquéreur GS2C chez ANTIK BATIK rue de Turenne ; Considérant que, se référant à une mise en demeure qui lui avait été adressée le 13/ 11/ 2006, la société ANTIK BATIK, 8 rue du Foin

La société fait valoir, d'une part, que son gérant apporte, à titre gratuit, 159,50 tonnes de foin par an à la société Soternor, que ce stock de foin peut se conserver pour une durée de quatre ans de sorte

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° K 17-15.257 R É P U B L

APPELANT d'un jugement rendu le 4 mars 2008 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT YRIEIX LA PERCHE Représenté par Maître Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES ET : Jean-Claude

Jean-Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme Suzanne Y..., domiciliée [...] , défenderesse

A B, représenté par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierre-Bénite a rejeté sa demande d'abonnement au marché forain

2024   FIRST SECTION Application no. 44253/19 HUNGARIAN HELSINKI COMMITTEE against Hungary lodged on 13 August 2019 communicated on 5 March 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns

Committee composed of:   Helen Keller, President,   András Sajó,   Robert Spano, judges, and Abel Campos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 15 March

demandés, soit une réduction de l'ordre de 30 %, et en appliquant respectivement à l'hypermarché, aux moyennes surfaces spécialisées, à la galerie marchande réservée aux commerçants indépendants et au marché

On 10 March and 2 April 2014 the Court received friendly settlement declarations signed by the parties under which the applicant agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts

A exerce sous l'enseigne " king friture " une activité de friture ambulante, kebab, hamburgers, restauration rapide sur les marchés, foires et fêtes foraines.