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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 23 janvier 1989 présentée par la SCP Delaporte et Briard, avocat de M

Christophe X..., allée Servin de la Marche à Marsannay-La-Côte (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nancy qui a autorisé

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, - les conclusions de M.

Marc X..., demeurant ... au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M.

Lucien, Jean-Marc Z..., demeurant le Hameau de la Pointe, lieudit "Le Balic" à La Pointe de Contes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse de M.

Marc X..., demeurant ..., 4°/ de M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Marc

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Jean-Marc C..., demeurant ... (Nord), 6 ) de M. Gilbert B..., demeurant ... (Nord), 7 ) de M. Q... Bourre, demeurant ... (Nord), 8 ) de M. Daniel R..., demeurant ...

Sargos, Mme Marc, M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Marc YX sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 7 mars 2001, la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission