Suède du 26 mai 1988, §   31, série A n o 134 et les arrêts rendus à ce sujet concernant l’Espagne, à savoir Igual Coll, n o   37496/04, 10   mars 2009, Marcos Barrios n o   17122/07

CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, qui définit le mode de découpe des cuisses de volaille, qui doit être pratiquée aux articulations entre deux lignes précisées à l'annexe I bis du règlement, admet une marge

que "toute la marche de l'entreprise était assurée par M.

Y... auprès de la commission des marchés d'EDF-GDF Services, dans sa séance du 3 mars 1999, (affaire n° 3945) fait explicitement état de dysfonctionnements dans l'attribution des marchés de travaux groupés

À cet égard, la Cour renvoie aux principes applicables relatifs aux droits en jeu et à la marge d’appréciation dont disposent les États contractants dans de telles hypothèses, principes qu’elle a établis

formé par : - LA SOCIETE MATRA-COMMUNICATION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre GRAILLER, Marie-Christine

Z... et Marc X..., qui avaient commandé à un mandataire, la société Auto-Eco, l'importation de véhicules automobiles, ont porté plainte contre Sylvette A..., épouse B..., gérante de la SARL Martinique

France (radiation) [GC] (n o 19324/02, 30 mars 2009) ainsi qu’aux décisions Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (1 er juin 2010 n o 36659/04) et Boelens et autres c.

    Le 25 mars 2011, les légistes du centre universitaire Romand de médecine légale de Lausanne se prononcèrent sur l’approche du deuxième   expert.

  Par une décision du 12 mars 1997, la cinquième chambre du Tribunal suprême rejeta pour tardiveté le recours de súplica du requérant contre la désignation de M.

(See also Botten v. Norway , 16206/90, 19 February 1996, Legal summary ; Hermi v. Italy [GC], 18114/02, 18 October 2006, Legal summary ; Igual Coll v.

Le 13 mars 1993 elle atteignit l’âge de 60 ans, et à compter du 31 mars 1996 sa REA fut remplacée par une «   allocation de retraite   » ( Retirement Allowance – «   RA   »   ;

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de QUIMPER - Pôle Social Références : 20/00054 **** APPELANTE : Madame [S] [B] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Etienne BOITTIN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la métropole Aix Marseille Provence, représentée par Me Boiton, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des

civile SCI [Adresse 7] C/ [R] [Z] [C] [X] [T] [A] [DA] [W] [N] [I] [N] [G] [N] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Grosse délivrée le : à : Me Christian BOITEL

DE LOIRE ATLANTIQUE 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Etienne BOITTIN Me Martine GRUBER Me F.

  Roumanie , n o 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Găitănaru , précité, §   30, et Văduva c. Roumanie , n o 27781/06, § 43, 25 février 2014). 26.