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12 324 résultats pour « Mairey-Rohr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00542

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé l'ONLE, alors : 1°/ que le tribunal n'a pas tenu compte du témoignage de la mairie

Source officielle

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CC

civ2

61372239cd580146773fb3c3

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet

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CC

cr

613726a6cd58014677427604

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

en mairie ; que cependant, l'exploit ne comporte pas la signature de la personne qui l'a reçu en mairie, aucun original de l'arrêt signé par une personne habilitée de la mairie n'apparaît dans le dossier

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c876

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

de Cabrières qui lui avait interdit de continuer cette construction, mais il n'en a pas tenu compte ; ... que Jésus X... conteste que le maire de Cabrières et le garde champêtre de la commune se sont

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b264

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'injures publiques ; " aux motifs, d'une part, que l'affirmation selon laquelle le maire

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CC

civ1

61372419cd5801467741242e

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

L. 2122-17 et L. 2122-19 du CGCT) ; qu'en conséquence, sous l'empire de ces dispositions alors en vigueur, un adjoint au maire ou un fonctionnaire territorial ne pouvait exceptionnellement disposer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01433

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le maire [L] [V] (UDI) a en effet ordonné ces dépenses au profit d'une personne physique et d'une société parisienne.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00033

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[W] [L], maire de la commune de [Localité 5], Mme [G] [Z] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, en raison de la diffusion, sur son blog internet, d'un article intitulé « Les

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160990

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés en tant qu'il autorise leur chasse avant le 1er septembre, sauf pour la macreuse

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44ceecdc6046d472f5095

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

QUATRIEME de sa demande au titre des dommages et intérêts ; *condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] » aux dépens et accordé à Maître Christophe MAIRET

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CC

cr

613725e0cd58014677421319

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

des droits civiques prévus à l'article 131-26 du nouveau Code pénal pendant trois ans ; " aux motifs que Christian A..., conseiller municipal à Benfeld, avait porté une première plainte contre le maire

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cr

61372541cd5801467741c418

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

, le tract incriminé portant en titre "Main Basse Sur La Ville" et comportant à l'intérieur la photocopie de trois notes de sommes payées à l'agence Cheops dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire

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soc

613723d3cd5801467740ea8f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article 34 de la Convention collective des salariés non marins des entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron

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civ3

6137222dcd580146773fadcd

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du cabinet d'architectes Jean de Mailly, demeurant ... (9e), 3 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est 1, cours Michelet, La

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00362

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Les Pitchounes a conclu avec la société Jill un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements d'enfants, selon lequel elle avait le droit d'utiliser la marque, propriété de la société Jill (Marèse

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TJ

PC CIVIL REFERES

69d56cfdcdc6046d477224dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- 57970 YUTZ, non comparant Madame [R] [U] épouse [F], demeurant Résidence Les Theores - 13 Allée Jean Philippe Rohr - 57970 YUTZ, non comparante Date des débats : 03 Février 2026 Vu la citation

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CA

Avis

CADA:20163706

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c038

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c039

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni

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civ2

6137212fcd580146773f1aca

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Maire d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie

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