AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00542
6 mai 2024
6 mai 2024
pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé l'ONLE, alors : 1°/ que le tribunal n'a pas tenu compte du témoignage de la mairie
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civ2
61372239cd580146773fb3c3
12 octobre 1994
12 octobre 1994
X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet
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