Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 18 janvier 2017, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant

compte de Monsieur X, leur fils majeur, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menet

de Robert X... et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes, avec ordonnance de prise de corps

retenue ; que le 17 septembre 2015, la société Schneider Electric a obtenu, sur requête aux fins de saisie-contrefaçon, une ordonnance autorisant, dans les locaux du service des douanes, notamment, la copie

sociétés [1] tendant à voir annuler et, subsidiairement, réformer cette ordonnance, et a rejeté leurs demandes tendant à voir constater que les opérations de visites et saisies des 19 et 20 mai 2022 menées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 730F/99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivré au service de la douane judiciaire désigné pour cette enquête une commission rogatoire aux fins d'intercepter les conversations menées

X... dont le seul souci est de coller aux éléments de l'enquête ; - leurs personnalités fragiles, vulnérables relevées par les rapports d'experts qui notent l'existence d'un syndrome post-traumatique ;

Z..., par ses équipées en 4x4, connaissait bien la région, donc les endroits accessibles en voiture et discrets, tel le lieu où a été retrouvé le corps sans vie d'L..

décision des premiers juges ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé sur la culpabilité ; " alors que l'infraction de violences volontaires n'est constituée, en l'absence de contact matériel avec le corps

ORDONNANCE Copies délivrées à : CPAM DE LA COTE D'OPALE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Cour d'appel

; que, le 6 mai 2002, Olivier X... se présentait à la gendarmerie de Saint-Vaury et déclarait que, le 21 mars 2002, sa concubine, qu'il voulait quitter, s'était énervée, avait tenté de lui porter un coup

Philippe Y..., en date du 7 mai 1985, fondée sur l'existence d'un entretien dit "informel" entre ce co-inculpé et le juge d'instruction, au cours duquel il a été question du "trafic d'épaves", objet de

(Com., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-14.516) et pour autant qu'elle ait pu en découvrir l'identité ou que celle-ci lui ait été révélée (Com., 6 novembre 2019, pourvoi n° 17-26.985). 11.

qu'en réalité, aucun critère de compétence territoriale ne l'autorisait à officier, d'autre part ; que l'examen de la procédure conduite à Nanterre contre Norbert X... fait ressortir que ceux qui l'ont menée

Par requête du 30 septembre 2009, agissant, représentée par son tuteur, en qualité de co-gérante du GFA, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des fermages dus de 2004 à 2008 par

et ordonnant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations produites ; Sur la recevabilité des observations présentées pour l'Organisation de Coopération

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie