excès de pouvoir ; Et sur le second moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Melun

. : "Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre contrat de travail à compter de la réception de la présente, en effectuant votre préavis" ; que cette lettre ne contenait aucune

Z..., à la durée du trajet des matières déversées entre la bouche d'égout et le moulin de Villers Sur Tholon; que les gendarmes ont constaté que l'odeur de produits chimiques que dégageait la rivière

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 829 F-D

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2002) rendu en matière

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

l'application, prendre des mesures ayant pour objet d'en modifier la portée ou d'ajouter à ses dispositions ; que dans la mesure où les Etats membres ont attribué à la Communauté des pouvoirs normatifs en matière

12 janvier 2009, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise au poste de meuleur avec la restriction de ne pas effectuer de manutention manuelle

de l'ouvrage est inopposable à l'action directe en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage pour les travaux que l'entrepreneur principal n'a pas effectués personnellement ; qu'ainsi,

Z..., maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action directe ; Attendu que M.

premier moyen du pourvoi n° Y 02-20.292 : Attendu que la société AXA fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2002 de déclarer l'action de la SCI Delhon recevable, alors, selon le moyen, que seuls le maître

Sylla, indiquant avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont

X... tenait une sorte de manivelle à la main d'une manière non agressive et que M. A..., blessé à la tête, perdait abondamment son sang ; qu'elle ajoutait que malgré sa blessure, M.

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement

ce dernier ; enfin, il convient de relever que Christophe C... a déclaré d'une part qu'il était entouré après avoir reçu le coup de couteau, lorsqu'il avait recouvré ses esprits, de Benjamin, Z..., Mélanie

de partie civile de Chantal Y... visant les consorts A... et les employés du domaine agricole de ces derniers, des chefs de violation de domicile et dégradations volontaires, le juge d'instruction de Melun

[D] [O] et de Maître [L] [O], au prétexte que M.

1787 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Ciffreo Bona était une importante entreprise régionale de vente de matériel de construction ayant fait choix d'être son propre maître