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Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère.

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comm

6079d6749ba5988459c5b357

Cassation

6 juillet 1970

PRENANT EN JANVIER 1962 LE TITRE DE MEMBRE FONDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME EN FORMATION, QUE DES DEMARCHES FURENT EFFECTUEES PAR DIVERSES PERSONNES, DONT SEILLE, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE USINE A LUCHON

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Chambre Civile

6966b11bcdc6046d472f0b5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

[O] [T] né le 15 Décembre 1983 à SAINT-GAUDENS (31800), demeurant 4 Route de Luchon - 31110 MOUSTAJON représenté par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant Mme

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TCOM

Référés

69f015f2cdc6046d47c8d9f7

Commerce

3 avril 2025

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] [Localité 2] et par Cabinet COHEN, AMIR-ASLANI & ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEURS SA CREDIT AGRICOLE SA [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Me HELENE LUCIANI

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Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911cc

Appel

26 février 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 décembre 2013, devant Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e8

Appel

2 juillet 2014

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 avril 2014, devant Mme Françoise LUCIANI

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Chambre civile Section 1

6260f7d36d9e13277d6e3715

Appel

20 avril 2022

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2022, devant Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd92994

Appel

4 novembre 2015

avocat Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929af

Appel

4 novembre 2015

GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b0a

Appel

25 novembre 2015

avocat Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b68

Appel

2 décembre 2015

avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92d00

Appel

13 janvier 2016

, et Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9304d

Appel

16 mars 2016

Finosello-Rue Maréchal Lyautey 20700 AJACCIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9305d

Appel

16 mars 2016

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e7

Appel

30 mars 2016

pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a1

Appel

20 avril 2016

Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93406

Appel

6 juillet 2016

de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340e

Appel

6 juillet 2016

TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93516

Appel

21 septembre 2016

pour avocat Me Romina CRESCI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

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