[Adresse 3] [Localité 4] ITALIE représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François SAMPIERI-MARCEAU, avocat au barreau de PARIS

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane

né le [...] à PAU (64000) de nationalité Française 777/63 MOO 9 - CHOKCHAI 5 MOONBAAN TAMBOL - AMPHUR SATTAH - CHCHANGWAT CHONBURI SATTAHIP/THAILANDE Monsieur Yves Patrick X...

Patin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M.

[R] [L] ou toute personne physique ou morale qu'il se sera substitué puisse émettre la facture de la commission devant lui être rétrocédée.

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [Z] [C], Notaire associé

La loi du 22 juin 1982 et la loi du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, imposent au preneur d'occuper les lieux donnés à bail à titre d'habitation principale. 5.

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

au nom d'une personne morale déclarée auprès de l'INSEE avec numéro de SIRET et raison sociale V...

moral institutionnel bien que le texte ne dispose rien de tel, que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale empêche une interprétation extensive et qu'à supposer même que les deux arrêts

judiciaire de PARIS - RG n° 21/06702 APPELANT Monsieur [K] [L] né le 25 novembre 1966 à [Localité 6], [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

la Rochelle du 21 mars 1996 à 16 heures pour "s'être, à la Rochelle et sur le territoire national, courant 1993-1994-1995 et 1996 et depuis temps non prescrit, ayant dirigé ou liquidé une personne morale

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution, 111-3, 111-4, 313-1 du code pénal, 5 et 6 la loi

de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Morgane