Y... la somme de 11 333,78 euros représentant le coût de la remise en état du logement ; Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que Mme X... n'était redevable que du coût de la remise en état du bien immobilier

d'installation dans un nouveau logement et que les sommes litigieuses correspondaient aux loyers d'un logement définitif et non à des dépenses d'installation, sans rechercher si cette prise en charge

une construction partiellement à usage d'habitation ; que, s'il est exact que le permis de construire délivré le 13 avril 2000 pour un bâtiment à destination de mas conchylicole mentionne " nb de logement

Portakabin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée

Portakabin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée

à son profit d'un compte d'épargne-logement ouvert par sa mère à la même banque ; que pour acquérir un immeuble, M.

journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. le montant de ces dépenses journalières qui comprennent : a) le coût d'un second logement

attaqué (Paris, 21 octobre 1999) que la Société immobilière de l'Avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit avec l'aide d'un prêt de l'Office central interprofessionnel de logement

dispositions, le comité syndical du SIVOM du Bas Verdon a, par délibération du 10 novembre 1999, institué une redevance pour la collecte des ordures ménagères, dont le tarif a été fixé à 308 francs par logement

initialement prévu a été fixé par la grille annexée au mandat » et que « la comparaison de l'attestation de vente et de la grille communiquée au notaire suffit à démontrer que les lots numéros 8 (logement

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

X... n'était pas dans une situation matérielle, financière ou morale qui la contraignait à demeurer dans le logement concerné, sans autre option pour elle ; que la cour observe enfin, comme il ressort

Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société Crédit Logement (le Crédit Logement).

Le Crédit Logement a déclaré sa créance. Par conclusions du 13 novembre 2018, M.

constant qu'Aline Y..., qui a maintenu ses aveux devant la Cour, a, le 6 septembre 1987, établi un formulaire destiné à la caisse d'allocations familiales du Tarn sollicitant l'aide personnalisée au logement

Soutenant que la superficie réelle du logement n'était que de 32,12 m², la locataire a assigné la bailleresse, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en répétition d'un trop-perçu

d'une maison (d'habitation) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé aux fins de reprise à effet du 30 juin 2001 ; que la bailleresse n'ayant pas repris le logement

indemnités de rideaux et de réinstallation versées par la société, en plus de la prime de déménagement, à des salariés mutés s'analysaient comme des dépenses réalisées par tout nouvel occupant d'un logement