de la condition à la date fixée ne pouvait avoir pour cause le refus d'un financement au regard du défaut de permis de construire; qu'en négligeant ces conclusions dont résultait l'absence de tout lien

2 / qu'en se bornant à retenir que si Julien X... n'était pas titulaire du brevet scolaire qui autorise les adolescents à conduire un cyclomoteur à partir de l'âge de 14 ans, ce manquement est sans lien

Mme A..., de Mme B... et de Mme C... et qu'on ne saurait induire de la circonstance que la mention de la date des faits ne serait pas de la même écriture quand aucune d'entre elles ne précise ni le lien

la société S21Y, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JPI, laquelle n'a pas respecté cette obligation de reprise, aux motifs que "les entreprises entrante et sortante n'étaient pas liées

euros, et précisé que l'entrée en fonctions pourrait se faire le lundi 13 mars 2017, la société se bornant à soutenir que les parties n'avaient pas ''signé'' ce courrier et à contester l'existence d'un lien

Y... dans les liens de la prévention, que la disposition litigieuse du plan de gestion départemental sanglier de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude n'a pas fait l'objet de l'annulation

Cour de justice de l'Union européenne ; que celle-ci retient que la notion de besoin d'intérêt général doit faire l'objet d'une interprétation autonome et renvoie à des besoins que, pour des raisons liées

-Y..., n'a semble-t-il pas réalisé, elle non plus, que l'adoption entraînait une rupture du lien existant entre l'enfant et sa mère naturelle.

que, selon le moyen, aux termes de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, la demande reconventionnelle est recevable en appel à condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien

Mme, [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en considérant

Lize, ès qualités : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

Line, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si "Z... Line" n'était pas l'ancienne dénomination sociale de la société Z...

La société Eurovia fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance et de débouter les parties de leurs demandes, alors « qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire

à l'absence de recrutement de nouveaux collaborateurs ne signifiait pas qu'ils n'avaient pas subi un préjudice du fait de la perte de rémunération liée à la suppression du principe de réaffectation

Quentin X..., pris en sa qualité de souscripteur du Lloyd's de Londres, demeurant ..., 3 / de la société Conti lines, dont le siège est Klipperstraast 15 02030 Antwerp (Belgique), 4 / de la société

que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que, s'agissant de la circonstance aggravante d'avoir abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, il y a lieu de noter que celle-ci n'est pas liée

qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait retenu que le garagiste avait procédé à une réparation temporaire non conforme aux règles de l'art, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute, en lien

740,80 euros en réparation de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a énoncé que "la forte chute de revenus constatée en 2009, année de naissance de [X], démontre que la baisse des revenus est en lien