premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1997) d'avoir, à la demande de ses soeurs, Mme D... et Mme F..., ordonné la vente sur licitation

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner, dans la limite de sa saisine, sauf meilleur accord des parties, la licitation du seul bien situé à [Adresse 5] cadastré DT section [Cadastre 3] pour une contenance

]ent pas leur demande d'attribution de l'immeuble ni n'expos[ai]ent les modalités de financement de la soulte qui leur incomberait alors et ne formul[ai]ent pas de demande de tirage au sort ni de licitation

[M], [V] et [C] [O] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire pour déterminer si le partage en nature est possible et d'ordonner la vente sur licitation des parcelles

Il demande le partage et la licitation du bien afin de lui permettre de recevoir le prix de vente des parts et portions qui étaient détenues par Monsieur [E] [U] dans le bien indivis.

STAFF LIGHT (SARL) [Adresse 1] 918 846 759 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présenœ de : - M.

11 mars 2016 un jugement ordonnant notamment l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existant entre les ex-époux, et la licitation

[B] [B], proposait à la vente du « cannabis light », c'est à dire à faible teneur de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis, et ont notamment saisi plusieurs sachets d'herbe de

X... et Mme Y... et l'enfant David, et, préalablement à ces opérations, la vente, par licitation, d'un immeuble indivis ; que par arrêt du 18 novembre 2002, la cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité

crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque), qui avait obtenu la condamnation de Mme [I] à lui payer le solde de deux prêts immobiliers consentis le 13 juillet 2010, un tribunal a ordonné la licitation-partage

notariale désignée par jugements du tribunal de grande instance de Vannes en date du 31 janvier 2006 et du 23 septembre 2008 aux fins de liquidation et partage de plusieurs successions puis de la licitation

effet de mettre en avant la marque et les produits Winamax, constitue une pratique commerciale et publicitaire au sens de la directive 2005/29/CE ; que les pratiques commerciales sont par principe licites

d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation et professionnels ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents et renseignements détenus de manière apparemment licite

X... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en

Y... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en

X... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en

part, que le juge, statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration requérante et détenus par elle de façon licite