X... qui avait reçu le 29 août 1987 une lettre explicative avait été suffisamment informé des motifs ayant présidé à la rupture alors que seule la lettre de licenciement du 16 juin 1987 devait énoncer

Seafrigo n'était pas partie à la lettre de transport maritime (sea waybill) la cour d'appel ne pouvait pas lui opposer la clause attributive de juridiction figurant dans cette lettre, sauf à relever,

constituait donc la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre du 20 janvier 1993 n'avait fait que confirmer à M. de Y... sa révocation après que la commission

X... bénéficiait de l'indemnité spéciale dont les modalités sont indiquées dans la lettre du président du CEA du 23 février 1970 ; qu'en décidant que la lettre du 8 février 1977 ne faisait pas référence

de voiture ni lettre recommandée avec AR ou acte extra-judiciaire ni expertise judiciaire" et que "si la copie de la lettre d'envoi est communiquée avec les références d'un AR, tant le récépissé du dépôt

la relaxe au prétexte que, en vertu d'une jurisprudence bien établie, la fiabilité de l'appareil cinémomètre peut être contestée par temps de pluie "normale ou forte", il ressort de l'enquête qu'une légère

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 22 février 2001 que les griefs y énoncés ne portaient

de change litigieuses, la cour d'appel a relevé que, sur le recto de 31 des 35 lettres de change, une mention pré-imprimée "acceptation ou aval" était suivie de la signature de M.

le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une

en énonçant, par une lettre distincte, les motifs de celui-ci ; qu'en se bornant dès lors, à déclarer le licenciement injustifié, faute pour l'employeur d'avoir motivé la lettre de licenciement pour faute

du 26 mai 1992 comme une lettre d'avertissement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail; et alors, en outre, que seuls les documents qui ne sont pas clairs et précis peuvent

. ; que son expert-comptable, la société Perera, lui a rédigé un modèle de lettre de licenciement, qui a ensuite été adressée aux époux X... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale et que

de votre préavis", de sorte que manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur l'existence de cette lettre de

X... au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre adressée le 7 juillet 1987 par la société BIM à M.

Y... avait ainsi manifesté sa volonté non équivoque le démissionner, la cour d'appel a dénaturé la portée de la lettre du 22 mars 1991 et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part

2 juillet 2024, que cette lettre avait été retournée avec la mention pli avisé et non réclamé" et qu'une lettre recommandée non réclamée équivalait à une réception effective, bien qu'en l'absence de réception

d'avertissement du 25 juin 2002 ; qu'en énonçant que les griefs mentionnés dans ces lettres étaient identiques, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 )

du 24 septembre 1984 est en réalité une lettre du 24 octobre 1984, reçue le 30 octobre par M.