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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00496

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête de la société [1] tendant à la réformation de l'ordonnance du 29 novembre 2021 par laquelle les juges d'instruction ont rejeté

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200044

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

compris au titre de l'appel incident et de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201074

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201193

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale ; que ce caractère frauduleux s'apprécie au jour où le juge statue, sur la base des éléments lui sont fournis, quelle que soit la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201080

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ; que pour procéder à la rectification de son jugement du 17 février 2021, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201178

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[P] fait grief à l'arrêt de confirmer la délibération par laquelle le bâtonnier a été autorisé à relever Mme [L] [O] de sa désignation et à ne pas désigner un nouvel avocat pour assurer sa défense à l'occasion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

devoir d'information et de conseil du conseiller en investissements financiers ou du conseiller en gestion de patrimoine, le point de départ du délai de prescription correspond à la date à partir de laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300351

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

soustraction entre d'une part la valeur des terrains au 22 septembre 2015, date de reconnaissance définitive du droit à rétrocession et d'autre part la valeur des terrains au 26 juillet 2011, date à laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300350

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

soustraction entre d'une part la valeur des terrains au 3 octobre 2017, date de reconnaissance définitive du droit à rétrocession et d'autre part la valeur des terrains au 28 novembre 2012, date à laquelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201252

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[U] [L] ne produisait aucune attestation, ni aucun témoignage des personnes présentes lors de la réunion au cours de laquelle avait été effectué l'enregistrement litigieux était de nature à établir que

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea3c

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne contient pas l'indication de la date à laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00731

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

il rend sa décision ; qu'en fixant le préjudice subi par Mme [Q] au titre de ses dépenses de santé actuelles au montant des sommes qu'elle a réglées, la cour d'appel, qui s'est placée à la date à laquelle

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CC

soc

613724a8cd580146774174f2

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir renvoyé au fond l'examen de ses prétentions et notamment de l'indemnité de préavis à laquelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L..., faute de justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Besançon le 16 novembre 2018, à laquelle il était partie, la cour d'appel a violé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100948

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(l'acquéreur) a acquis la parcelle [...] [...] constituant le [...] 16 du lotissement de "La plage de Pampelonne" situé à Ramatuelle, sur laquelle il a fait construire un immeuble ; qu'à la suite d'un

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CC

cr

613726a1cd58014677427350

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

commission des infractions fiscales ayant pour obligation d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée, expédiée à la dernière adresse connue de l'administration, et non à n'importe laquelle

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CC

cr

613725e9cd58014677421814

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

N... qui a situé le départ en Italie en 1993 ; qu'enfin, X..., lors de ses premiers aveux aux services de police, a déclaré " les derniers rapports sexuels avec N... je les ai eus en 1992, date à laquelle

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CC

cr

éesc/Fabienne X

61372565cd5801467741d593

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

. ; "aux motifs que la voiture au volant de laquelle elle se trouvait a été heurtée, "à l'arrière droit" par la motocyclette de Jean-Pierre Z... au moment où cette automobiliste "achevait de rentrer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100630

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[E] [B], sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour faute de gestion, laquelle a été déclarée irrecevable par un arrêt du 11 juin 2011, devenu irrévocable après le rejet d'un pourvoi

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CC

civ2

61372478cd58014677415c5f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Z... a reçu de la société Le Continent une somme de 3 308 767,86 francs (504 418,40 euros) sur laquelle une somme de 1 461 423,93 francs (222 792,64 euros) a été consignée au compte séquestre du bâtonnier

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