A criminal investigation and a civil lawsuit followed but ended without any result because the courts found that the accused electricity distribution company did not own the transformer in question.

The applicant then lodged a civil lawsuit against the State Treasury, claiming compensation for the infringement of his personal rights by the refusal to grant him compassionate leave on several occasions

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour et ont comparu : * Monsieur [H] [K], assisté de maître Sacha LANQUETTE, avocat au barreau de PARIS, * Monsieur [P] [D], associé, * SCP PHILIPPE

[Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS - #R0176 DEFENDERESSES S.A.S.

Communicated on 28 March 2018   FOURTH SECTION Application no. 59413/17 Kristina RUŠIENĖ against Lithuania lodged on 10 August 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE In 2005 the applicant initiated a lawsuit

The Berlin Regional Court dismissed K.’s lawsuit but the Court of Appeal ordered the applicant company to publish the requested rectification.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la SAS Village Delage, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, conclut à l’irrecevabilité de la requête et à ce que soit mis à la charge

André E..., demeurant Lacourt Saint-Pierre à La Ville Dieu du Temple (Tarn-et-Garonne), 118/ de Mme Cécile F..., demeurant ...

Michel Leverrier, décédé, 10 ) de Mme Marguerite A... épouse de B..., demeurant à Lacourt Saint-Pierre, Monbeton (Tarn-et-Garonne), 11 ) de Mme Martine A..., divorcée de Y..., demeurant ... (8ème

Jorge Y..., demeurant ..., 2 / de la société Lacourte, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

[H] [D] [Adresse 6] [Localité 2] et Mme [P] [V] [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES et DEMANDEURS À

l'appel des causes et du prononcé ENTRE : ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU COMITE D'ENTRE PRISE MANUHRIN CUSSET (ASPCEMC) [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie LACQUIT

ARRET N° du 17 octobre 2023 R.G : N° RG 22/01137 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF4K [R] [F] c/ [C] [P] [E] Formule exécutoire le : à : la SCP DUPUIS-LACOURT- MIGNE la

LKR c/ [S] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP LACOURT ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022 sous le numéro 2202713, Mme D A, représentée par Me Lacourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12

In 2009 the State debt under 1992 State premium bonds was written off due to expiry of both the redemption period and the temporal limits for lodging any relevant lawsuits. 5.

    Application no. 32327/13 On 14 November 2002 the applicant lodged a lawsuit against a neighbour who had moved forward the entrance to his apartment and had thus misappropriated a part of

    The applicant initiated a labour lawsuit against his employer on 1 July 2005 for unpaid remunerations.