mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Ugo, dont le siège social est situé route du Planturel, à Labarthe

La Z... 81170 LABARTHE BLEYS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2005/005712 du 01/06/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Ayant pour avocat Maître Nicolas

communiquée à Mme [I] [X] Avocate générale près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 31 octobre 2023, DEBATS : A l'audience publique tenue le 03 novembre 2023 par Thierry AZEMA

AO labarthe, EG de Tambourin, le GAEC de L'Ajouc, l'ASA Castel-Sarrazin, l'ASA de Buanes-Classun, l'ASA de Saint-Maurice, l'ASA de Mayou, l'ASA de Begorre, l'ASA de Carcares et Ste Croix, l'ASA de Maurrin

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Noémie DAVODY GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La société DIM FRANCE S.A.S [Adresse 2] [Localité 6] ayant pour avocat par Maître Marine LATARCHE

Expéditions délivrées le 02.07.2025 à Me TEIXIDOR, Me LAMARCHE Copies exécutoires délivrées e 02.07.2025 à Me TEIXIDOR, Me LAMARCHE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, DEFENDEUR Maître [S] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne LAMARCHE

DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2025. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 18 février 2026.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 10 octobre 2025.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 26 novembre 2025.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 26 novembre 2025.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 décembre 2025 : - le rapport de Mme Lamarche, magistrate désignée, - et les observations de M. C...

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026.