DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT

représentée par Me Manuel AESCHLIMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1049 DÉFENDERESSES GROUPEMENT DES HÔTELLERIES ET RESTAURATIONS DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Nejma LABIDI

Au cours de l'audience publique tenue le 8 avril 2025 à 14h en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, et à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées, M.

B..., ressortissant soudanais né le 10 octobre 1998 à Labado (Soudan), déclare être entré en France le 20 novembre 2023.

B A, représenté par Me Labaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration

A...15 rue Labadié à Marseille (13001), représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304418 du 24 juillet 2013 par

06 Mai 2005 REF : TF/CP APPELANTE SARL TRANSMATIC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 11 rue du Canougue 59600 MAIRIEUX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

née le 28 Octobre 1960 à KINSHASA (ZAIRE) demeurant ..., 59200 TOURCOING bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 03891 du 20/ 04/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

le 18 Septembre 1978 à VALENCIENNES (59300) demeurant ..., 59264 ONNAING bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08867 du 21/ 09/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Malika DJOHOR, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/00996 du 01

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Cécile DEBRAY, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Malika DJOHOR, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002851

#Vassilliki Labiri contro Comitato economico e sociale europeo (CESE).#Funzione pubblica – Dovere di assistenza – Articolo 12 bis dello Statuto – Molestie psicologiche – Indagine amministrativa.

séquestration judiciaire entre les mains du bâtonnier de l’ordre de Bordeaux qui devrait être réalisée par le notaire rédacteur de l’acte, Maître [G] [F] notaire et membre de la SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS

FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 20 juillet 2022, la société EOS France a dénoncé un procès-verbal de saisie-attribution dressé le 13 juillet 2022 par la SCP Fabrice ALFIER François LABADIE et

représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : CP/CP APPELANT Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE

avocat au barreau de TROYES INTIMÉE Madame [E] [G] [S] [K] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] TOGO demeurant [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE