06 Mai 2002 à [Localité 3] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines KERRAR

ALGERIE), se disant né à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines KERRAR

[Y] [J] né le 01 Avril 1998 à [Localité 2] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR, avocat au

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KERMA intervenues les 9 janvier 1989 et 21 janvier 1995 au profit respectivement de Madame Léontine F...

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; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanton et de la société Kena une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

198.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 23587/08 Funda KENAR

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#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem – A Bíróság eljárási szabályzatának 99. cikke – Előzetes döntéshozatalra előterjesztett, azonos kérdés – Migráns munkavállalók szociális biztonsága – 1408/71/EGK

hátrányos megkülönböztetés tilalmának elve – Valamely irányelvvel ellentétes nemzeti szabályozás – A magánszemély azon lehetősége, hogy az állam uniós jog megsértése miatti felelősségének megállapítását kérje

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1993, présentée par Mme Kena Z... épouse Y... demeurant 27, Place Jean Charcot à Sarcelles (95200) ; Mme Z... épouse

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

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