AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501144_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le département de la Lozère, représenté par son président en exercice, ayant pour avocat Me Vielh, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de
Source officiellePage 18 sur 26
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD003756202
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Le 18 février 2000, l'avocat du requérant saisit la cour de sûreté de l'État d'une demande de libération provisoire.
Source officielle