n'emportait pas pour lui l'obligation de restituer l'acompte de 424 724 francs, ni si cet acompte n'avait pas pour objet de payer à la fois du matériel et des logiciels, ce qui impliquait la mise en jeu

en ce qui concerne l'organisation du service de garde, alors, selon le pourvoi, que sont prohibées les ententes ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

de ses demandes, alors « que les accords verticaux, tels que les accords de distribution exclusive, couvrant l'ensemble d'un État membre sont susceptibles d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

entend contester un refus de prise en charge en invoquant le non respect d'une garantie procédurale, ne peut pas obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par le jeu

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

du jeu de la boule et comportent pour l'ensemble du public des risques comparables ; Considérant d'une part que, si le jeu de la roulette a, notamment en ce qui concerne le matériel employé, quelques

terrain, le Tribunal a fait une fausse application de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que la valeur vénale d'un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu

U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

la décision du rapporteur général quant au traitement confidentiel des informations ; que les documents au titre desquels une demande de protection n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société CIMA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que les offres publiques d'achat doivent respecter le libre jeu

derrière cet autre joueur qui ne l'avait donc pas vu et sans préciser comment cela avait pu être possible, ni l'arbitre, ni les joueurs n'ayant signalé pendant ou après le match un quelconque incident de jeu

Entreprendre a commis des actes de contrefaçon de la marque n° 1 514 458 "Jours de France" de la société du Figaro, que les produits et services précités sont identiques ou similaires, notamment aux "jeux

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mai 2002, qui, pour infractions à la législation sur les jeux, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, le

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende pour exploitation de jeux

dont l'article 4 mentionnait, après un inventaire lisible des lots mis en jeu, que " les prix étaient indiqués dans l'ordre de leurs valeurs commerciales et sans corrélation avec l'extrait de la liste

frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière de publicité il y a autant d'infractions que de personnes ayant été touchées par une publicité, et les décisions concernant éventuellement le même jeu

faisait partie, dès l'origine, du projet pour lequel le permis de construire a été accordé le 26 octobre 1983 ; que le permis modificatif du 2 septembre 1986 n'a nullement supprimé cette aire de jeux

à intervenir ; qu'une plainte pénale pour abus de confiance et escroquerie déposée contre le vendeur d'immeuble est de nature à caractériser la mauvaise foi de ce dernier et, partant, à paralyser le jeu