PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [N]

PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I]

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [A] [K] préalablement avisé, représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

X... la totalité des actions de la société Jean-Paul X... électricité (la société Jean-Paul X...) ; que le même jour a été conclu un contrat de travail à durée indéterminée entre celle-ci et M.

Jean-Paul Z... survenu le [...] ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

MICHEL A..., DANIEL Y..., CHRISTIAN I..., JACQUES XX..., GABRIEL E..., MME NICOLE G..., JEAN-PAUL Z..., JEAN-PAUL T..., ALAIN U..., LIONEL J..., MME MONIQUE F..., M. JEAN-MICHEL L... Q...

audience ce jour malgré l’absence d’avocat pour assister l’intéressé ; PARTIES Mme [R] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Jean-Paul, - Y...

Jean-Paul, - L'ETAT FRANCAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 27 février 1992, qui, pour homicide involontaire, a condamné Jean-Paul Z...

PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute Jean Paul Z... de ses demandes, Condamne Jean Paul Z... à rembourser les sommes versées par la Société COMMUNICATION 2000

sous contrainte de Jean-Paul X....

Jean-Paul Y... avait cessé toute activité professionnelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'en résultait pas une absence de préjudice, dès lors que M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1999, qui l'a condamné, pour atteinte au secret professionnel, à 3 000 francs d'amende ;

et de Monsieur Jean-Paul X... en personne.

Par déclaration en date du 10 avril 2013, Monsieur Jean-Paul X... a relevé appel de cette décision.

Par déclaration au greffe en date du 19 août 1999, les époux Jean-Paul X... ont interjeté appel de cette décision.

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Patrick LEONARD, avocat au barreau de NÎMES Monsieur Jean- Paul X...

Jean-Paul Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.