Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société TIC, était justifiée dans le cadre de l'action en délivrance des sources du logiciel intentée devant la juridiction commerciale

à l'intimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction » ; qu'en l'absence de disposition expresse contraire, l'appelant peut notifier ses conclusions et pièces de procédure à l'intimé

tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal devait être déclarée caduque à l'égard de

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 mai 1997, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... sur les droits indivis

de leur vie privée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que si le droit au respect de l'intimité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETF Ingenierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Gisèle A... épouse X... et sa soeur, Mme Mireille A... épouse Z..., propriétaires indivis

Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard

recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Valmestroff, alors qu'il a toujours voté dans la commune et est propriétaire indivis

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la licitation des immeubles indivis entre les époux X... ; Attendu qu'ayant pris l'initiative de vérifier si les conditions

condamné, en qualité de caution de la société Transports Cardinali, à payer une certaine somme à la société Diac, alors, selon le moyen, que la demande d'irrecevabilité de l'appel, par voie d'incident de l'intimé

K... que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne comparaissaient pas à l'audience, ce dont il résulte que la caisse intimée n'avait pas requis qu'il soit statué au fond,

Y... de ses droits indivis en propriété sur un immeuble ; Attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte du patrimoine immobilier des époux, de la baisse des revenus du mari et de la situation des enfants

Thierry MEILLAT du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 Ayant pour avocat plaidant Me Hélène de NAZELLE avocat au barreau de PARIS, toque: J033 INTIMÉE

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau , 9 mai 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater l'abandon par sa soeur de ses droits sur l'immeuble indivis