européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 431-10 et 222-13, 4° et 10° du Code pénal, 427, 437 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence

Convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence

manque par le fait sur lequel il se fonde ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et suivants, 376 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence

laquelle les infractions reprochées avaient été commises ; qu'il a, dès le 19 juillet suivant, sollicité, à plusieurs reprises, la mainlevée de ce contrôle ; qu'il fait aujourd'hui plaider sa totale innocence

R... et P... une atteinte à la présomption d'innocence de M.

Y...) ne pouvaient lui cacher l'arrivée de la victime; "alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante; qu'en l'espèce

salariés non cadres la récompense du travail d'équipe due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et selon les modalités définies par le STIP (short term incentive

    The case concerns an alleged violation of the applicant’s right to be presumed innocent. 2.

international de stupéfiants qu'à la nécessité d'assurer le cours des investigations et le maintien de celui-ci à la disposition de la justice ; "alors, d'une part, que, en raison de la présomption d'innocence

In 2006 theinvestigation divisionof the criminal court found that the inspector’s stance had breached the applicant’s right to be presumed innocent.

Germany - 17103/10 Judgment 27.2.2014 [Section V] Article 6 Criminal proceedings Article 6-2 Presumption of innocence Statements concerning a suspect under investigation contained in a judgment convicting

expertises graphologiques diligentées par elle-même et désignant la salariée comme étant l'auteur des écrits litigieux, sans qu'il soit possible d'attendre que l'intéressée ait fait la preuve de son innocence

caractérisé l'urgence requise par l'article 31 du décret précité, qu'elle a conféré un caractère automatique à la mesure de suspension, que cette automaticité constitue une atteinte à la présomption d'innocence

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de la présomption d'innocence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 551 et 593 dudit Code, du principe de présomption d'innocence

des articles 222-32 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs manque de base légale ensemble renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d'innocence

circonstance, à la supposer établie, n'est en rien déterminante, circonstance propre à établir la bonne foi du prévenu - a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence

    La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   ?