Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un titre minier pour

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

-4, L. 131-5 et L. 311-3 ; 5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 ; 6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier

Article 22-6

—

comprend : 1° Des zones dites rouges, dans lesquelles la réalisation d'ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance prévu par l'article L. 112-2 du code minier

Article 5

—

l'engagement du demandeur de solliciter une extension de la concession dans les meilleurs délais au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un gisement déborde les limites de la concession et si la surface correspondante n'est pas couverte par un titre minier

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

l'article L. 501-5 ou sur demande du ministre chargé de l'environnement : 1° Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens des articles L. 511-1 et L. 511-2 ; 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier

Article L229-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-2 du code minier sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L. 229-30 qui

Article L4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ; 7° (Supprimé) ; 8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles L. 611-16 et L. 611-17 du code minier

Article L211-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Code de l'organisation judiciaire

délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

I. – Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation

Article R141-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

d'un tel schéma, sont regardés comme des gisements d'intérêt national de gypse pour l'application des dispositions de la présente sous-section ceux d'intérêt national identifiés dans une zone spéciale de carrière prévue à l'article L. 321-1 du code minier

Article 1

—

Salaisons Imbert. Sanabra. Saxby. Sceta. Schlumberger industries (ex-Compteurs). Secre. Seine et Rhône. SFENA (Société française équipements navigation aérienne). SIAPA. Sicomax. Simotra. Société parisienne de banque (SPB). Sodipe. Sofidel.

Article 4

—

Pineapple Ferme de Sainte-Marthe Huge Lemon Oxheart Ferme de Sainte-Marthe Jack White Ferme de Sainte-Marthe Joyau d'Oaxaca Ferme de Sainte-Marthe Manyel Ferme de Sainte-Marthe Mikado Violetor Ferme de Sainte-Marthe Mini

Article 1

—

Le présent décret est applicable, à l'exception des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de celles situées en mer, aux exploitations de substances de mines mentionnées à l'article 2 du code minier, y compris aux installations de stockage de déchets

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER).

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

Code de l'environnement

a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : travaux d'exploitation de mines, y compris ceux relevant de l'article L. 611-1 du code minier, de haldes et de terrils lorsque la surface totale dépasse 25 hectares ; b) Exploitation et travaux miniers

Article 130

—

. - Pour l'application du I du présent article, des conventions sont passées entre, d'une part, l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier de sécurité sociale et, d'autre

Article Annexe 3

—

FR_C0_026 Réservoir minier, bassin ferrifère lorrain. Rhin. FR_H0_210 Craie du Gâtinais. Seine et cours d'eau côtiers normands. FR_H0_217 Albien-néocomien libre entre Loire et Yonne. Seine et cours d'eau côtiers normands.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

bourgs, villages ou hameaux ; 8° D'irrigation et de colmatage ; 9° De drainage ; 9° bis D'aménagement des sols après exploitation de carrières et en vue de l'exploitation coordonnée des carrières telle qu'elle est prévue à l'article L. 334-1 du code minier

Page 18 · 452 résultats

← Précédent Suivant →