d'instruction a le pouvoir de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire à tout moment de la procédure, il n'a pas le droit de faire du contrôle judiciaire la condition d'une libération qui est en toute hypothèse

de l'accident, pour énoncer ensuite que la victime avait été trompée, soit par ce défaut d'éclairage, soit par un " fonctionnement erratique " des feux clignotants ; que ces motifs alternatifs, hypothétiques

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation d'une règle attribuant compétence internationale à la juridiction française du lieu de situation de l'immeuble hypothéqué

; qu'entre-temps, la société Sofal, qui avaitsaisi-arrêté, entre les mains de plusieurs sociétés civiles immobilières, le montant de créances sur les époux Y... et inscrit, le 23 mai 1985, une hypothèque

X..., dont le solde était débiteur pour un montant important ; que la banque a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M.

C..., notaire, un immeuble a été attribué à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire

[R] (l'emprunteur) un prêt destiné au financement de la soulte due à son épouse pour la liquidation de leur communauté, subordonné à la constitution d'une hypothèque conventionnelle de premier rang.

Le 22 janvier 2015, la banque a obtenu, sur le fondement de cet acte, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France, convertie en hypothèque judiciaire définitive le

des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques

seing privé qui n'est pas susceptible d'être publié, ne peut être valablement opposé au donataire du même bien, qui produit un acte authentique de donation postérieure, publié à la conservation des hypothèques

Il ressort de ces pièces que l'inscription d'hypothèque litigieuse est issue d'un contrat entre Madame [D] [P] et Monsieur [Z] [C] d'une part, Madame [M] [K] d'autre part, de sorte que l'hypothèque en

" à partir d'un raisonnement sur des "bases hypothétiques", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 à 115l du Code civil; alors, au surplus, qu'en ayant retenu

L'article 2461 du code civil dispose que les créanciers ayant privilèges ou hypothèques inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre

décembre 1987, l'acte de vente a été signé le 22 avril 1988 ; que l'état hypothécaire a révélé l'existence d'une hypothèque judiciaire prise sur l'immeuble, à titre provisoire, le 2 octobre 1987, et à

qu'elle y était invitée, si la mention erronée de l'existence d'une hypothèque de premier rang dans un acte postérieur, auquel M.

juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant que sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque prise par le

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 ocrobre 2003), que la société Regiamer et la banque Finama ont demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité des mesures d'hypothèques

Adresse 34] et du refus opposé par la banque à leur demande de mainlevée, et aux motifs que la dette se trouvait éteinte par substitution de débiteur et qu'était également éteinte en conséquence l'hypothèque