X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2005) d'avoir fixé sa créance à l'encontre de Mme Y... à hauteur de 4 023,41 euros et de l'avoir débouté du surplus de sa demande ; Attendu que la

l'encontre duquel la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la CPAM) a fait pratiquer une saisie-arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 1997) de déclarer valable la saisie à hauteur

que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Toulouse, 8 juin 2000), statuant sur recours des créanciers contre la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne

Y... et X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés tenus solidairement avec la société au paiement de sa dette fiscale, le premier à hauteur de 2 036 180 francs, le second à hauteur de 2 237 391 francs

[D] à la peine de cinq ans d'emprisonnement, assorti à hauteur de trente mois du sursis probatoire pendant deux ans, alors : « 1°/ que d'une part, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement

La réserve relative à la hauteur sous plafond sous poutre n'ayant pas été levée, la Caisse d'épargne, invoquant la non-conformité du bien aux dispositions sur le handicap, a assigné la société AD promotion

l'exécution du plan font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les fins de non-recevoir opposées par la société Laboulet et la demande de compensation et d'admettre la créance de la société Phycomat à hauteur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et plusieurs salariés à temps partiel de la raffinerie Total du Havre

Basse-Terre, 3 février 2005) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., épouse Y... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Terre-de-Haut

dire non fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de déclarer la procédure de saisie immobilière régulière et de fixer la créance de la banque solidairement due par les emprunteurs à hauteur

l'indemnité légale de licenciement alors qu'il aurait dû bénéficier de l'indemnité plus avantageuse prévue par la Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne

Antoine X..., demeurant "2 routes" à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant

de l'immeuble, puisque la victime a fait un chute de 17 mètres; que la mise à disposition ci-dessus visée ne porte que sur le rez-de-chaussée bas et haut et les locaux techniques situés aux niveaux -2

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé les saisies conservatoires des sociétés à hauteur d'une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

Le 25août2016, M.D... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (ci-après le 'TASS') des Hauts-de-Seine aux fins de contester cette décision.

l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider la procédure de saisie-attribution initiée par la SMABTP à son encontre, de dire qu'elle produira ses pleins et entiers effets à hauteur

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne

celui-ci est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation formée contre l'assureur à hauteur