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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca26304504b03b8a33c18f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

02 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08266 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2017 -Tribunal de Grande

Source officielle

Page 18 sur 16388

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00034

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

déplacement, - 2 th, les autres jours du grand déplacement.

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b584

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Alain A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des impôts, domicilié..., defendeur à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 30 mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée, le 14 mars 2018, devant le tribunal de grande instance en validation du congé et, accessoirement, en fixation du

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa13

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100473

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

M... se heurtait à l'autorité de chose jugée des jugements du 13 juin 2008 du tribunal de grande instance de Nanterre ayant constaté l'extranéité de ce dernier et du 16 décembre 2009 du tribunal de grande

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CC

cr

6137263ccd58014677423fff

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MILUPA NUTRICIA, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742270a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

constitution de partie civile déposée par Alexandre X..., ni au demeurant aucune ordonnance de consignation ou de dispense de consignation rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

61372693cd58014677426ab0

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

X... exerce la fonction technique de "conducteur de travaux responsable de chantiers en grand déplacement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f958c

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

cause cette chose jugée et sollicitait, au contraire, l'application de l'interprétation de cette convention collective par la Cour de Cassation, selon laquelle le droit d'un salarié aux indemnités de grands

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300758

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-17.027 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Spie Batignolles Grand

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CC

cr

61372684cd5801467742633e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

PLUS, - LA SOCIETE SPORT PLUS, - LA SOCIETE SPORTFIVE, - LA SOCIETE EUROSPORT, - LA SOCIETE EUROSPORT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

dit le tribunal de grande instance de Créteil compétent pour statuer sur le litige ; - débouté la S.A.

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société Vinci construction grands projets (ci-après la société Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

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civ3

61372391cd5801467740b744

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le paiement de cette indemnité à la date du 27 octobre 1993, soit un mois après le 27 septembre 1993, date de production devant le tribunal de grande

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civ1

61372490cd580146774168cb

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

unique pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Régine X..., veuve Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

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comm

613724a4cd5801467741731d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2003), que pour financer la construction d'un hôtel, la SCI du Grand

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301195

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Paul Marie X..., la société I..., la SCI Vadinella, la société Exploitation du grand hôtel de [...] et le Groupement foncier de X... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00859

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 24 mai 2017), que, sur une requête de la direction régionale des douanes de Bretagne, un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00343

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

déclaré irrecevable la demande de rétablissement du financement formée par la société Le grand canal ; AUX MOTIFS QUE devant la cour, la société le Grand Canal demande à titre principal la condamnation

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