Gottfried Niemietz, a German national, who complained that his right to respect for his home and correspondence had been violated during a search of his office;        Recalling

que l'arrêt a débouté Auguste X... de son exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que si, aux termes des statuts de la SCI l'Yvie, Irène Y... et Auguste X... étaient tous deux gérants

" ne saurait l'exonérer de sa responsabilité de gérant de droit, au demeurant seul interlocuteur de l'administration fiscale dans le cadre de la vérification ; que la démarche de régularisation alléguée

courts to bear interpretation costs and Mr Luedicke and Mr Belkacem also alleged discrimination by reason of the fact that a foreigner not speaking German was in a less favourable position than a German

of Germany.

Germany [GC] - 59433/18, 59477/18, 59481/18 et al.

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait. z

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

l'usage délictueux des biens ou du crédit a été commis ; "qu'en l'espèce, l'usage des biens de la SARL SCIH compris dans la poursuite ayant consisté pour le gérant de droit, du temps de sa gérance,

de station service du 30 juillet 1985 devait être requalifié en contrat de gérant salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au gérant libre de station service sollicitant la requalification

X..., le 20 septembre 1965, en qualité de salarié, comme animateur de produits frais ; qu'il a, par la suite, été nommé chef de secteur, puis, par contrat du 28 juillet 1976, gérant mandataire, puis

  The applicant also brought an administrative court action against the Federal Republic of Germany with a view to obtaining a declaratory judgment that the German request causing his expulsion from

, and ordered his expulsion in case that he should not leave Germany in time.

The applicant company as well as its predecessor companies were always registered under German law and were based in Germany.