[J] [G] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et dix ans d'interdiction de gérer, M.

Claix a interdit la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur l'ensemble des pistes, routes et chemin du plateau du Peuil, de la forêt communale des Chaumes, de la forêt domaniale du Gerbier

provision sur dommages et intérêts et sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'indivisibilité du contrat de cogérance liant deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre elle une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures de faillite personnelle et les mesures d'interdiction de gérer

Y..., qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de diriger ou gérer une entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de dix ans prononcée par un jugement du 17 mai 1994, fait grief à l'arrêt

expliqué qu'Elie Y... et Wadji X... qui sont beaux-frères avaient tous deux des comptes à la BAMEF, et que du fait que Y... vivait au Nigéria, il avait donné procuration verbale à son beau-frère pour gérer

L'article 832-3, alinéa 3, du même code dispose : « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés CLC Dijon et CLC Nancy par la société Groupe David Gerbier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Camping-Car Service par la société Groupe David Gerbier

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAD, SAD et IDA du groupe Gerbier par la société Bernard Participations

l'entreprise de rénovation et n'a pas davantage donné lieu à une comptabilisation à titre de charges, venant en déduction des revenus fonciers dans la comptabilité des sociétés civiles immobilières gérées

de 48 heures après les prélèvements effectués dans des conditions d'asepsie normale et revenus stériles (le relevé du laboratoire fait état d'assez nombreux leucocytes, de rares levures, d'absence de germe

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers

inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que suite à la cessation d'activité de son fils, Mme A... est intervenue pour gérer

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1998), que la société Etablissements Ragot (société Ragot) dont la société Metalaudo gérée

PARIS, chambre 6-1, en date du 27 juin 2017, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et exécution de travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, à l'interdiction définitive de gérer