engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était borné à adresser un courriel à une adresse générique

Brangues, lui reprochant, d'avoir fait pression sur le vendeur d'un terrain qu'elle projetait d'acheter afin qu'il renonce à cette vente en raison de l'appartenance de l'acquéreur à la communauté des gens

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ranbaxy pharmacie génériques

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric X..., gérant, et Fayçal Y..., associé et responsable commercial de la société Génération

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en désaveu présentée par la société ATE Geny

Y..., d'autre part, d'un manque total de coordination entre les deux jeunes gens et, de troisième part, de l'imprudence personnelle de M.

d'éluder la TVA ; que, selon cette attestation, la sarl Vogisform Bedding utilise une société de domiciliation au Luxembourg, la société Erwan ; que l'ensemble des clients français est constitué par des gens

responsabilité dans l'organisation de la chasse ; qu'en retenant que Olivier de B... était responsable de la chasse et en admettant par là même qu'il ne s'identifiait pas à l'un ou l'autre des deux jeunes gens

exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie offerte par le statut de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations

droit exclusif d'usage des enseignes Multicourses, Euromulticourses et autres signes distinctifs pour une entreprise de location de véhicule avec chauffeur, transport de tout document et courses en tout genre

(les franchisés) des contrats de franchisage concernant une activité de location de véhicules avec chauffeur, de transports de documents, de courses en tous genres et de petits déménagements; que ces

X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail

par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant aux droits et obligations de la société Gencodis, venant elle-même aux droits et obligations de la société Genty

nécessaires, pour raccorder et intégrer les installations nouvelles dans les installations fixes préexistantes ou établies pour l'occasion par le maître de l'ouvrage, qui constituent des travaux de génie

à la fois que l'expert avait indiqué que "la pathologie en cause entraîne toujours des troubles de conscience et des altérations des fonctions mentales supérieures", et que "l'expert déclare que le genre

Y... avait bien décidé, entre le 15 mars 2018 et le 4 mai 2018, soit pendant la campagne électorale, du versement de nombreuses subventions et aides en tous genres ; qu'en décidant cependant, pour rejeter