X... à justifier de son identité; que celui-ci n'a pu présenter un document d'identité et a indiqué être de nationalité malienne et ne pas avoir de titre de séjour régulier; que placé en garde à vue, il

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre

En appel, celle-ci a invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande.

gare » et se prévaut d'une définition donnée par l'article 6 du décret n° 730 du 22 mars 1942 « les cours dépendant des gares de chemin de fer dans les quelles peuvent circuler ou stationner

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de M.

preuve de ce transfert ne saurait résulter d'un document ou d'une déclaration émanant du seul propriétaire ; que pour considérer que la Sadipro démontrait avoir transféré à la société Air Caraïbes la garde

à vue entraîne la nullité de celle-ci ; "et alors qu'enfin, la garde à vue était aussi irrégulière en ce que Maral X... n'a pu s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure, soit le 15

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 591, 593 et 602 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde

écartant, dès lors, tout dol susceptible de remettre en cause la validité de la transaction ainsi intervenue après avoir relevé qu'aucune manoeuvre n'était imputée au salarié, lorsque le seul silence gardé

en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde

à vue a été levée, faute de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ; qu'en l'espèce la garde à vue des demandeurs, interpellés en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

. ; "aux motifs qu' "il résulte du procès-verbal (D 65) concernant la garde à vue que celui-ci a été rédigé le 8 janvier 1999 à 10 heures ; que, toutefois, il y a lieu de relever que ce procès-verbal

B... et A... en paiement, lesquels lui ont, notamment, opposé un manquement à son obligation de mise en garde ; Attendu que MM.

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

Nicole, Marie-Josèphe X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Troyes (Aube), 35, villa Rothier, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

celui de décider de son lieu de résidence ; qu'en ne vérifiant pas l'exercice effectif de son droit de garde par M.