Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de perspective de libération effective et de garanties procédur

Victor X... a souscrit, auprès de la société April Assurances, un contrat de prévoyance garantissant notamment l'incapacité temporaire de travail.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2001) d'avoir prononcé la nullité du contrat d'adhésion à une assurance de groupe, souscrite auprès de la SA CNP assurances en vue de garantir le

(Paris, 27 avril 2017), que le tribunal du district de Limassol (Chypre) a, par injonction dite « Mareva » du 24 avril 1998, prescrit, sur la requête de la société chypriote Gorsoan Limited, pour garantir

a renversé la charge de la preuve a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour condamner la société SDGH à garantir

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

en vertu des droits individuels acquis par le salarié au 31 mai 1987 devait être effectué selon la formule : SG x D2 : D1, SG étant le salaire minimum garanti pour la période allant du 1er novembre 1986

valeur de l'ancienneté acquise calculée conformément à l'article I C) ci-dessus, doit être au moins égale à la rémunération globale garantie applicable au salarié, majorée des éléments statutaires garantis

charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne physique mise en examen, par une décision de placement sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir

créé par la société Nulle Part Ailleurs, a assigné Mme Y... et Mme Z... en garantie des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir

engagé, le 19 novembre 1951, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global annuel garanti

qu'il appartient d'obtenir l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 de ce code, tout particulièrement lorsque celle-ci est subordonnée à une compensation ; que le locataire, auquel le bailleur a garanti

pénale, notamment en raison du décès du prévenu survenu en cours d'instance préalablement à toute décision sur le fond, elles méconnaissent, premièrement, le principe de la présomption d'innocence garanti

employeur ainsi que la garantie de l'AGS concernant les créances résultant de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS ne devait pas garantir

[C] [T] à payer à la SELARL PHARMACIE SEVRES VANEAU la somme de 80.000 euros ; - Condamné Mme [D] [O] à garantir M. [C] [T] de cette condamnation ; - Condamné M.

La décision finale n'est pas explicitement indiquée dans le texte fourni. Le texte mentionne que la Cour a examiné les affaires et se réfère à des principes jurisprudentiels, mais ne précise pas le se

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme Z... à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre ; Mais attendu qu'un associé peut intenter l'action sociale en

Attendu que la société Laurent et Anne-Claire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Anthélios in solidum avec la société Arcachon Atlantic Auction-[B] et à garantir