rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[L] la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [S] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [G] en la personne de Me [Y] [A] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

la parcelle litigieuse et inscription à l'ordre du jour des prochaines assemblées générales de chacune des copropriétés constituant l'ASL d'une résolution portant sur la vente de ladite parcelle.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[F] [D] la somme de 2 500 euros, à la SAS Pascal Rault et Elise Clerc-Barnabe la somme de 2 500 euros, à la SAS Pascal Rault et Elise Clerc-Barnabe la somme de 2 500 euros (sic) et à la SCP Pascal Leclerc

[...] , non seulement la parcelle no [...] n'avait pas été entretenue, mais encore que Renée X... veuve C..., qui vivait seule sur la parcelle cadastrée [...] , se justifiait auprès de ses voisins de

X..., dirigeant d'un centre équestre, exploite une parcelle appartenant à la commune du Y... 

[Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

En jugeant ainsi que le classement des parcelles litigieuses en zone naturelle était entaché d'un détournement de pouvoir tout en reconnaissant qu'il répondait à un objectif d'intérêt général, le juge

parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui justifie le maintien de l'ouvrage. 4.

à sa demande de copie des relevés de propriété concernant les parcelles AO 01 n° 34 et AH 01 n° 47, 48, 69, 71 et 73, situées à Pointe-à-Pitre.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Nicole Y..., épouse C..., à M. Pascal Y..., agissant en qualité d'héritier de M.

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle Pascal

M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

la reconnaissance d'un droit de propriété et, subsidiairement, d'un droit de passage, et constaté que la parcelle n° 158, correspondant aux "ruages" mentionnés dans les actes de Mme Y... et des auteurs