AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fa9ba5988459c54bd8
4 mars 1970
4 mars 1970
TEMPS ET DANS L'ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DU SALARIE ET N'EST ILLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE FAIT ; ATTENDU QUE BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LA SOCIETE FROMAGERIE
Source officiellePage 18 sur 105
comm
61372665cd580146774253e9
4 février 1997
4 février 1997
X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1994 par le tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la société les Fromagers
Source officielle