Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'entré régulièrement en France au titre d'un regroupement familial sollicité par son épouse, M.

Albert X..., demeurant 24 (ou 34), rue Elfège Melan, à François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de l'Office

Roger Y..., demeurant à Saint-Martin du Mont, Pont d'Ain (Ain), assisté de son syndic au règlement judiciaire, M.

jugement rendu le 20 avril 2022 par le tribunal administratif de Toulon sous le n°2200666 ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes une somme de 2 500 euros à verser à Me Lagardère en

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

Henriette, demeurant 50, passage Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989, au profit de : 1°) M. LOUISON Y..., 2°) M. CAKIN A...

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard

Fernand, Valère, Théophile B..., principal de collège, demeurant au Carbet (Martinique), quartier "Belfond", en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France

arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de Monsieur Raymond B..., demeurant habitation "Le Montvert" (Martinique) Le Robert, défendeur à la cassation ; Le demandeur

[H] [L] [Adresse 31] [Localité 22] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.C.I.

Auguste, Bruno, Claude Y..., demeurant lieudit La Agnès au Marin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de

} .sBFC49883 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s780F5245 { border:0.75pt solid #000000; clear:both } .sEC65D5AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Marius, Pélage Mangamal, demeurant Haut du Port, à Fort-de-France (Martinique), 47°) de Mme Nathalie Mangamal, domiciliée à la mairie de Macouba (Martinique), 48°) de Mme Françoise Marcho, demeurant

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France

et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la Convention entre la France

Jean-Pierre C..., demeurant châlet Marie-Yvonne à Saint-Martin-de-Seignanx (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mlle Annie X..

{ margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align