en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que par acte authentique du 8 février 1993, la société Frank

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Emil Frey Motors France et la société Fiber de la société Bernard Participations SAS

1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs (pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997

décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour violences avec armes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

exercice de la SARL [Localité 1] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Thierry FRADET

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, le 26 avril 1979, Francis Y... s'est porté personnellement caution envers la société British Leyland France de toutes les dettes pouvant être contractées auprès d'elle par la SARL Geneslay autos pour

#Giovanni Frajese mod Europa-Kommissionen.

relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ; 2°/ d'autre

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1994, qui a condamné la première à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende

la représentation de X... à tous les actes de la procédure, de 990 000 francs, le paiement des frais avancés par la partie civile et les amendes, s'imposait et ce d'autant que la majeure partie était

Y..., responsable de l'agence Salim Overseas Services-France électronique export (dite SOS/FEE), créée pour le développement des activités export de la société France électronique, actuellement dénommée

Y... avait fait valoir, à titre de défense à l'action intentée contre lui en qualité de caution du Garage franc-comtois par le Crédit agricole de Franche-Comté au titre de l'ouverture de crédit de 300

et que ces commissions sont dès lors imposables en France au nom de Rolf Y...; que par ailleurs Rolf Y... étant domicilié au Luxembourg, il y a lieu d'appliquer la Convention fiscale franco-luxembourgeoise