CONFORAMA FRANCE enregistrée au R.C.S. de MEAUX, représentée par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.

[M] [N] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M.

Marie-Fabienne, veuve X..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, Mathieu, Chloé et Sylvain, K contre l'arrêt de

B... à quitter le territoire français, le préfet de police s’est également fondé sur les motifs tirés de ce qu’il ne peut justifier être entré régulièrement en France et qu’il s’y est maintenu sans être

B né le 12 avril 1995 à Abidjan, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ».

noués sur le territoire français.

X se disant [B] [Q] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 001643 PROCEDURE : 2026/115 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : URSSAF

à se prévaloir, par la voie de l’exception, de son illégalité à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

MORREALE contre la France introduite le 27 juin 2011 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M.

A au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français au motif qu'il n'est présent en France que depuis 4 ans, qu'il a déjà fait l'objet d'une première mesure l'obligeant à quitter le territoire français

DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société STARES FRANCE SAS, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Maître Mélanie LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société française MATHIEU BALAS et la société COMPAGNIE HELVETIA exposent en début de leurs conclusions communes, sans être contestées, que suivant lettre de

Mathieu C..., demeurant à Letia (Corse), 5°) Mme Lucie C..., demeurant à Letia (Corse), 6°) M.

Mathieu X... au titre de l'accident de travail/trajet du 4 décembre 2007 jusqu'au 5 juin 2009 inclus, renvoyé M.