AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372674cd58014677425b00
1 février 2000
1 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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LEVY, Florian, Franck
02/02/2026
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SCI FRANCK LEVY
01/07/2021
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SCI FRANCK LEVY
23/01/2018
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LEVY, Franck
14/11/2017
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LEVY, Franck
09/01/2015
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ventouris et Ventouric/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2016:0114JUD004529011
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Le 27 novembre 2014, la Région de l’Attique émit un avis à l’attention du SYPOTHA en faveur de la levée de l’expropriation.
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