Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002934095
28 septembre 1999
28 septembre 1999
A son origine se trouve une requête (n° 29340/95) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (29), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7557ffb526292dd6f56
16 octobre 2025
16 octobre 2025
] en présence de Madame [K] Représentée et assistée par Me Cécile BONNET ROUMENS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [DJ] [CK] né le 13 Septembre 1982 à [Localité 4] de nationalité Française
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Busch pour la société Pizzarotti, celles de Me Lallemand pour les sociétés Gomis et E&G, celles de Me Engelhard pour la société Axima, celles
Source officiellePage 18 sur 18