A... au profit du Crédit Hotelier ne serait pas levée, et à leur permettre l'accès à la comptabilité de la société Sebesa jusqu'à ce que le prêt consenti par le Crédit Hotelier soit remboursé et que les

Fournier, dont le siège est ... d'Or, 87000 Limoges, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

employeurs ; que cette disposition n'a d'effet qu'à l'encontre d'employeurs totalement indépendants et d'employés soumis exclusivement à leurs directives et travaillant uniquement avec le matériel fourni

Hubert Levet, conseiller, président suppléant en remplacement de M. le Premier Président, président titulaire, empêché, suivant ordonnance, en date du 15 décembre 2004, M.

travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

Code civil, L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 10 juin 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'agence de voyages qui se charge de fournir

soins externes des hôpitaux publics pour des examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement, sont susceptibles d'être remboursés avec la majoration de 15 %, à l'exclusion des médicaments fournis

DCNI), qui a pour activité essentielle la négociation d'accords de groupement avec des constructeurs étrangers afin d'exporter la production militaire navale française ; que celle-ci était chargée de fournir

d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'aucun texte ne réglemente le moment où ces renseignements doivent être apportés et aucune forclusion n'est prévue à l'encontre du prévenu qui ne fournit

des indications précises aux policiers qui l'entendaient pour la première fois le 29 juin 2012 ; que la lecture de la cote D 8 du dossier est caractéristique de la précision de la description alors fournie

d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, I'employeur doit fournir

-1 du code civil ; Attendu que, pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que la société Novelige a poursuivi l'exécution du contrat après le stade « hors-d'eau » jusqu'à la phase de la levée

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; que la renonciation

L’intéressé souhaite rejoindre la société anonyme Forvis Mazars SA en qualité de responsable du département Conseil Data Science. I. La saisine 3.

sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

fiscales, une visite et saisie à la requête de l'Administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information, que cette administration est tenue de lui fournir

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses