Lucien D..., demeurant..., 13005 Marseille, 5/ de Mme Arlette E..., épouse D..., demeurant..., 13005 Marseille, 6/ de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de la Foux II, dont le siège

. ; que celui-ci n'ayant pas payé le prix, l'immeuble a été revendu sur folle enchère ; qu'un sinistre étant intervenu entre les deux adjudications le mandataire liquidateur, a assigné la compagnie UAP

CFCAL) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Evreux, 6 mars 1996) d'avoir à la demande du créancier poursuivant, dit que la mise à prix de l'immeuble vendu sur folle

France par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont permis de constater la présence des filtres à carburant portant les mentions "for Volvo, pièces

créancier ; qu'en se bornant à relever, pour dire remplie la formalité incombant au débiteur, qu'une copie de la contrainte litigieuse figurait au dossier, sans préciser s'il s'agissait d'une copie fournie

X... un véhicule précédemment volé à un tiers en affectant à ladite vente les pièces fournies par Sedem, vendeur de ce dernier ; que ce "maquillage du véhicule", constaté par la cour d'appel et imputable

une mesure d'instruction, laquelle selon les articles 179 à 284-1 du nouveau code de procédure civile, s'entend d'investigations menées par le juge lui-même ou par des tiers et non d'explications fournies

dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe, en se fondant notamment sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

d'une part, qu'en donnant à l'affirmation selon laquelle la société POD se trouvait dans l'impossibilité de muter Mme X... le caractère d'une contestation sérieuse, alors même qu'aucune preuve n'était fournie

entendait lui faire des remontrances justifiées pour avoir laissé ouvert à la veille d'un week-end un local de l'entreprise dont les portes avaient été arrachées par le vent : "ta porte, j'en ai rien à foutre

demande d'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées travaillées, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insufffisance des preuves qui lui sont fournies

procédure collective de la société Hexagona ; qu'il était dès lors exclu qu'on puisse considérer que cet impôt ne constituait pas, en ce qui concerne cette société, la contrepartie d'une prestation fournie

l'absence de signes morphologiques laissant supposer qu'il pourrait s'agir d'un adulte et des traits de son visage le faisant au surplus apparaître comme un très jeune enfant ; que les explications fournies

cassation (1re Civ., 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-11.944, Bull. 2015, I, n° 226), soutenant que les chansons intitulées « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » contrefaisaient la composition musicale dénommée « For

visées à l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les autorités judiciaires doivent tenir compte des informations fournies

A plusieurs reprises, la loi électorale a été foulée du pied et son compte à lui est approuvé », puis le 31 octobre 2018, « la commission a dit que ce qui est important, c'est que M. M...

expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures envisagées par la direction pour y remédier et de la qualité de l'information fournie

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Balatoni, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Fourmies