La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée et rejette l'appel. Elle condamne l'employeur à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

les renseignements utiles au créancier ; qu'en conséquence, en refusant de condamner au paiement des sommes dues au créancier la société Castorama qui, en raison de sa négligence, n'a fourni aucune des

Storage media font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit rechercher, par l'appréciation des éléments fournis

de la résolution du contrat de voyage qui font l'objet de dispositions distinctes du code du tourisme » et « ne saurait donc se confondre avec une demande concernant la non-conformité des services fournis

de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil » ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de le lui fournir ;

que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles cadastrées 823 et 825 de la section C de la commune de Fenols, alors qu'il résulte des documents cadastraux fournis

J... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'il avait sollicité un report d'audience, faute par l'administration fiscale de lui avoir fourni dans les délais le document justifiant ses prétentions

jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, "tous les salariés concernés étaient inscrits lors des dernières élections sur la liste de Limoges et l'employeur ayant fourni

préavis et de licenciement, alors que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait porté des coups à un autre salarié, que l'un des témoins n'était pas présent lors de l'altercation et qu'il ne pouvait fournir

Cette dernière qui demeurait son employeur et qui a cessé à compter du 19 mai 2016 de lui fournir du travail et de le rémunérer, a commis des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat

La Cour d'appel a infirmé le jugement et a condamné la SA LABORATOIRES M&L à payer à Madame [R] [Q] épouse [T] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice mor

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande subsidiaire d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sans rechercher si, obligés de fournir

débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de faute grave, il incombait à l'employeur de payer l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et, par suite, de fournir

l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'a pas procédé au renversement de la charge de la preuve s'agissant de l'accomplissement d'heures supplémentaires, il n'en demeure pas moins que l'employeur doit fournir

alors, selon le pourvoi, que les juges d'appel ont relevé que pour vingt sept livraisons, la société TAT avait été dans l'incapacité de produire le bon de livraison signé par le destinataire ou de fournir

d'avoir ainsi statué, en ne répondant pas aux critiques formulées par lui dans ses conclusions par lesquelles il reprochait à l'un des experts d'avoir, pour déterminer le prix de revient des aliments fournis

avait eu pour contrepartie une charge effective ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les agents du service de la gestion crédit-bail immobilier, auquel appartenait la salariée, n'avaient fourni