selon le moyen : 1 / que selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991, "à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

du 31 décembre 1971 ; 3 ) que l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention des autres éléments devant être pris en considération pour la fixation des honoraires, soit notamment la situation de fortune

aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties, il appartient au magistrat taxateur de fixer le montant des honoraires dus à un notaire en tenant compte des usages, de la situation de fortune

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort

1995, mis sur le marché à titre onéreux un produit cosmétique, en l'espèce une crème solaire écran total, d'une part, sans avoir constitué le dossier rassemblant toutes les informations utiles sur la formule

ou un manque de savoir faire ne peuvent être ici invoqués de la part d'un professionnel expérimenté déjà intervenu dans une cession antérieure ; que la partie civile observe que l'ambiguïté de la formule

X... la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1111 et 1112 du Code civil ; 3 )

- Sur les deux moyens réunis, tels que formulés au mémoire en demande et reproduits ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

. ; Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de

X... du surplus de sa demande de communication de pièces ; Sur les griefs formulés dans la requête initiale formée par M. X... : Attendu qu'aux termes de sa requête initiale, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les nouvelles prétentions formulées en appel par la salariée, afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de

France), bien que fabriqués tous les deux par des usines du groupe Bayer et contenant, mais en des proportions différentes, la même matière active (imidaclopride) ne sont pas fabriqués selon la même formule

prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ; que l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale selon lequel « le rôle des cotisations est rendu exécutoire par

Il résulte de ce texte et de ce principe que la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les griefs précis formulés à l'encontre de

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2023), M. et Mme [Y] ont souscrit une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune, pour les

Confirmation de l'ordonnance du 12 juin 2019 rejetant la contestation de l'avis d'inaptitude, avec condamnation de l'employeur à verser une somme au salarié sur le fondement de l'article 700 du code d

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel que formulé au mémoire en demande et reprodduit en annexe : Attendu que

- Sur le moyen unique, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 29 octobre 1980, Mme Danièle X..., épouse A..., a remis au fiancé de sa fille