The applicant was forced to await the decision on the appeal.

son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, sous forme électronique – au format

and against the will of a vulnerable young adult coerced by her parents; lack of effective investigation: violation Facts – The applicant, a 20-year-old mother-to-be at the time of the events, was forced

By a ruling of 22 February 2018 the Court of Appeal acquitted the applicants of trafficking in human beings, of exploitation for forced labour or services, and of use of a person’s forced labour or services

France - 73316/01 Judgment 26.7.2005 [Section II] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Forced labour Foreign minor without residence papers placed against her will into a situation of dependence

L. by forced sale (Zuschlagsbeschluß).

Le 26 octobre 2022, la société Cerba a assigné Mme [I] en exécution forcée de la promesse de cession du 29 mai 2015 et un jugement du 16 février 2023 a sursis à statuer dans l'attente de la décision au

    On 21 October 1944 the applicant was released from captivity on the basis of forged documents. Subsequently he worked as a forced labourer on a farm until 28 February 1945. 2.

and Ukraine - the apartment in question was the applicant’s home as confirmed by photos of the apartment before the destruction, depicting elements of her family life and statements, which she was forced

Y..., géologue, à des recherches de ressources en eau d'irrigation sur le territoire du GFA, un forage a été installé, qui s'est avéré inutilisable pour l'irrigation ; que Mme de Bray a fait assigner M

Carrosserie de Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice, qui ne mentionnait pas la facture pro forma

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force

pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal "non signé par les agents verbalisateurs" et donc démuni de force

préavis et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déclarant que sa mise à la retraite forçée

Irpin, Kyiv region. damage, loss of access to property, looting Art. 8 (1) - flight from one’s home as a result of the conflict between Russia and Ukraine - the applicant complained that she had been forced

to slave or forced labour by Nazi Germany.

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, M. Villard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. La rapporteure, F.