devant le pôle social à bénéficier sur ces contrats des réduction Fillon dont elle a été privée.

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle l'évolution des textes relatifs au calcul de la réduction Fillon.

complément AF, soit 528 793 euros, - pour 2018 : 518 385 euros de réduction Fillon et 85 249 euros de cotisations complément AF, soit 603 634 euros, - pour 2019 : 1 114 384 euros au total.

portant redressement pour son établissement situé à [Localité 6] concernant la rémunération brute mensuelle à prendre en compte dans la détermination de la formule relative au calcul de la réduction FILLON

Par deux actes du 14 novembre 1987 reçus par la Scp Fillon Recejac, notaires associés à Jarnage, les époux Pierre Z..., parents de six enfants, dont M.

lieu à cotisations et contributions de sécurité sociale au moment où elles sont débloquées par le salarié ; qu'à ce titre, elles ne doivent pas être prises en considération au titre des allégements Fillon

10.753 € au titre des cotisations, outre 1.131 € au titre des majorations de retard, et débouté la société Dhan Satgur de sa demande en paiement de la somme de 2.290,65 € au titre de la réduction « Fillon

enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thoiras à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au camping de la Pommeraie et du Filament

n'établit que Mme [N] ait su, contrairement à ce qu'elle affirme, qu'une caméra était placée dans ce couloir Enfin, ces deux caméras, spécialement celle placée dans le couloir des locaux sociaux qui filment

après avoir présenté à l'URSSAF les fondements juridiques de sa réclamation, lui a indiqué que, d'une part, elle était fondée à intégrer l'ensemble des heures rémunérées dans le calcul de la réduction Fillon

n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites ou orales ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'elle a bien informé le préfet qu'elle allait procéder au retrait des caméras filmant

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 5 octobre 2020, la société [5] (la société) a sollicité le remboursement d'un crédit en sa faveur du fait d'erreurs commises par elle dans le calcul de la réduction Fillon

TASTET et il a communiqué à la société le détail de ses calculs par CD-ROM joint à la lettre d'observations, dans les annexes 8.1 « régularisation Fillon 2010 », annexe 8.2 « régularisation Fillon 2011

qui l'ont empêché de payer une pension alimentaire, et ce paiement a ensuite été régularisé ; depuis, il contribue parfaitement à l'éducation et l'entretien de ses enfants ; concernant les faits de filouterie

Par lettre du 19 février 2014, la société a formulé des observations sur le chef de redressement n°2 'réduction Fillon : paramètre SMIC - horaire autre que légal'.

CASINO DE NOIRETABLE a contesté ce redressement au titre : - du rejet de la déduction forfaitaire spécifique concernant les membres du Comité de direction (point n° 1: 13'529 € ), -de l'allégement Fillon

L'association Etoile filante gère un établissement en Belgique accueillant des adultes, exclusivement français, en situation de handicap.

des articles 21 et suivants du code civil dès lors que les faits relatifs au vol à l'étalage du 28 mars 2014 sont anciens, ont donné lieu à un simple rappel à la loi et que les faits relatifs à la filouterie